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Proposition de Loi «Choix du nom issu de la filiation»

3 Fév , 2022  

Simplifier notre droit pour plus d’égalité et de liberté !

Ce mercredi 26 janvier 2022, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation a été votée en première lecture. A l’initiative de mon collègue Patrick Vignal, cette proposition de loi portée par le Groupe LaREM propose une simplification afin de favoriser la liberté dans le choix du nom de famille, tout en encadrant cette pratique aux seuls noms de famille des parents. 

Je suis fière d’avoir soutenue en tant que responsable, ce texte de liberté, d’égalité et de simplification qui permet : 

– (1) Au parent qui n’a pas transmis son nom à la naissance de faire le choix que son enfant, mineur, porte son nom à titre d’usage par adjonction par décision unilatérale, avec pour seule condition d’en informer l’autre parent, ou par substitution avec l’accord de l’autre parent ;

– (2) À toute personne majeure, une fois au cours de sa vie, de solliciter auprès de l’officier de l’état civil à changer son nom en adjoignant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien à sa naissance ou en le substituant à celui qu’il porte. Autrement dit, l’enfant devenu adulte bénéficiera pour son nom du même choix que ses parents à sa naissance : il pourra porter le nom de l’un ou l’autre de ses parents, ou les deux en même temps dans l’ordre qu’il souhaite. 

L’adoption de cette PPL répond concrètement aux attentes de nombreux Françaises et Français confrontés à des difficultés administratives parfois quotidiennes liées à une différence entre le nom d’un enfant et celui d’un parent, ou soucieux d’ajouter à leur nom celui du parent qui ne leur aurait pas été donné à la naissance ou de le substituer à celui de l’autre parent. 

C’est une loi d’égalité et de liberté qui simplifie le quotidien des parents et qui permettra à l’enfant devenu adulte de faire honneur à un parent ou à l’inverse de se détacher d’une relation difficile ou traumatisante.


Le texte est désormais entre les mains du Sénat qui l’examinera le 15 février prochain.



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