Activités parlementaires

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

16 Fév , 2021  

Mardi 16 février 2021, l’Assemblée nationale a adopté́, en première lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte est le fruit d’un travail de 3 ans sur la lutte contre le séparatisme, et traduit dans la loi les paroles du président de la République aux Mureaux, le 2 octobre 2020. 

Deux volets essentiels :

Le projet de loi vise à renforcer considérablement notre arsenal juridique pour lutter contre toutes les formes de séparatisme. Il s’articule autour de deux volets : la garantie du respect des principes républicains et le libre exercice du culte.

Concernant le premier volet, la loi dote désormais les services de l’État de nouveaux outils pour renforcer la neutralité du service public et garantir que les associations respectent les principes fondamentaux de la République. Pour ce faire, des mesures importantes ont été votées dans le champ de l’éducation afin d’assurer que chaque enfant bénéficie d’un enseignement conforme aux principes de la République. De nouvelles dispositions sont également mises en œuvre afin que les discours de haine soient combattus plus efficacement, notamment sur les réseaux sociaux.

Le second volet vise à faire du texte une adaptation de la grande loi de 1905 qui vise à la séparation de l’Église et de l’État. En cela, le texte procède à une modernisation et à une clarification du régime des cultes. Il assure une plus grande transparence de leurs sources de financement, notamment afin de lutter contre les influences étrangères. Il dote également les préfets de moyens renforcés pour que ces derniers puissent agir rapidement et efficacement lorsqu’un lieu de culte propage des discours incitant à la haine et à la violence.

Des dispositions efficaces permettant de lutter contre le séparatisme

Concernant les services publics : l’article 1er instaure une obligation de neutralité pour tous les salariés participant à une mission de service public. Le respect du principe de laïcité est une valeur cardinale de notre République et les dispositions légales astreignent les agents publics à une stricte neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, avant le vote de ce texte, aucune mesure législative n’encadrait les modalités de son respect par les titulaires d’un contrat de la commande publique. Avec cet article, c’est désormais chose faite. Le Gouvernement inscrit donc dans la loi un principe d’ores et déjà dégagé par la jurisprudence. 

Le financement des associations : Aujourd’hui, les associations qui sollicitent une subvention doivent s’engager à respecter une charte reprenant notamment les principes et valeurs de la République. L’article 6 de la présente loi prévoit désormais que toute association qui sollicite subvention, soit liée par la loi au respect de cette charte. De plus, l’article prévoit la restitution totale des subventions publiques versées en cas de non-respect de celle-ci. Cet article corrige une imperfection et vient inscrire dans la loi une obligation qui relève du bon sens. Les modalités des conditions d’agrément pour les associations sont également renforcées par l’article 6. L’article 8, quant à lui, permet une dissolution administrative plus efficace des associations troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentales.

L’instruction à domicile a également fait l’objet d’âpres débats, l’article 21 du projet de loi pose le principe de la scolarisation obligatoire des enfants de 3 à 16 ans. Nous passons désormais à un régime d’autorisation doté de quatre motifs dérogatoires : les raisons de santé ou de handicap, la pratique artistique ou sportive de l’enfant, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique d’une école publique et enfin, l’appréciation d’un projet éducatif visant à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 22 instaure quant à lui un régime visant à la fermeture administrative des établissements d’enseignements privés hors contrat lorsque des dérives sont observées. 

La loi protège également la dignité humaine, avec notamment, l’article 16 qui acte l’interdiction des certificats de virginité. Cet article va de pair avec l’article 17 qui renforce le dispositif de protection du consentement des futurs époux contre la célébration de mariages forcés. 

Enfin, la lutte contre la haine en ligne, tient une place toute particulière au sein de ce projet de loi : les mesures visent à encadrer la modération des discours de haine sur les plateformes en ligne, notamment les réseaux sociaux. L’article 18, dit « Samuel Paty » crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée. 



Les commentaires sont fermés.