Activités parlementaires

La révision des lois de bioéthique

1 Août , 2020  

Promesse de campagne portée par Emmanuel Macron en 2017, l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes était l’une des mesures phares du projet de loi bioéthique. Déposé en juillet 2019 par le gouvernement pour une première lecture à l’Assemblée, revenu du Sénat il y a peu, la seconde lecture avait lieu, en juillet dernier, après examen en commission spéciale.

Un peu d’histoire…

Depuis les premières lois de bioéthique de 1994, l’assistance médicale à la procréation est encadrée et vise à répondre à la demande d’un couple hétérosexuel afin de remédier à une infertilité ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie particulièrement grave. Depuis cette date, le don de gamètes est dès lors gratuit et anonyme. 25 ans plus tard, les parlementaires avaient pour mission de réviser pour la troisième fois les lois de bioéthique. Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Bioéthique – quelques mois seulement après ma nomination – j’avais à cœur de débattre du texte en deuxième lecture avec mes collègues, tout en conservant l’équilibre du texte trouvé en première lecture. Après 37 heures de discussion et 1250 amendements examinés en commission, le débat s’est ensuite poursuivi en séance publique.

Un texte majeur, des droits nouveaux !

Je me suis positionnée en faveur de ce texte et suis convaincue que le projet de loi, tel qu’il a été voté, est une avancée fondamentale, un texte important, progressiste, ouvrant de nouveaux droits. En effet, cette loi prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules ainsi que sa prise en charge par l’Assurance maladie. Autres mesures importantes : l’abandon du critère pathologique « d’infertilité », l’autoconservation des ovocytes et l’encadrement de la recherche. Enfin, une avancée majeure a été introduite permettant l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur pour les futurs enfants nés d’un don, une fois devenus adultes. Ce projet correspond aux valeurs de progrès humain et de justice auxquels je crois résolument.

« Certains avaient prédits que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non-mariées allaient entrainer un bouleversement de notre droit de la filiation. En réalité, il n’en n’est rien. »

Camille Galliard-Minier

Au nom du groupe LREM, j’ai pris la parole pour présenter l’article 4, relatif à l’établissement de la filiation des enfants nés de PMA pour réaffirmer les principes du droit de la filiation. La loi continue d’interdire l’établissement de toute filiation entre l’auteur du don et l’enfant issu de celui-ci. Elle rappelle également l’engagement du parent d’intention à établir la filiation avec l’enfant. C’est un dispositif simple, efficace et protecteur qui assure à la fois l’égalité de droit entre les enfants quel que soit leur mode de conception et une égalité de droit et de devoir entre tous les couples.

C’est tard dans la nuit du 1er aout que le projet de loi fut adopté, à 60 voix pour contre 37 – 101 votants, 97 suffrages exprimés. Un vote en faveur d’avancées majeures, de nouveaux droits et une promesse tenue !
Le texte doit désormais revenir au Sénat, en deuxième lecture. Si le texte voté diffère de la version transmise par l’Assemblée, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs devra trouver un accord et donner une version commune définitive.



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