Activités parlementaires

Mon activité législative de juin et juin 2020

16 Juil , 2020  

Proposition de loi (PPL) violences conjugales 

Elle permet une meilleure reconnaissance des différentes formes de violences conjugales et renforce les dispositifs de prévention et de protection des victimes, aussi bien les parents que les enfants.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/protection_victimes_violences_conjugales

PPL démarchage téléphonique

Afin de protéger les consommateurs tout en préservant l’activité des professionnels, le démarchage téléphonique est désormais plus strictement encadré et la lutte contre les appels frauduleux continue.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/encadrement_demarchage_telephonique_appels_frauduleux

PPL chèque vacances soignants 

Jusqu’en octobre 2020, les français pourront s’ils le souhaitent, financer des chèques vacances pour nos soignants en faisant don d’un congé payé.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/don_conges_cheques-vacances_secteur_medico-social_covid-19

PPR relative à la santé au travail 

Cette proposition de résolution est un préalable à l’élaboration d’une proposition de loi sur la santé au travail.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/france_pays_performant_sante_travail

PPL relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire 

Les retraités seront mieux informés des contrats dont ils sont bénéficiaires sans le savoir et pourront récupérer les sommes qui leur sont dues.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/desherence_contrats_retraite_supplementaire

PPL instaurant des mesures de sureté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leurs peines 

Des mesures de sureté spécifiques pourront être prises à l’encontre des personnes condamnées à une peine de prison pour des infractions terroristes présentant une dangerosité particulière.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_surete_auteurs_infractions_terroristes

PPL créant la fonction de directeur d’école 

Fruit de larges consultations avec les acteurs concernés, le texte reconnait la fonction de directeur d’école, met en place une aide administrative et matérielle et octroi des décharges supplémentaires.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/fonction_directeur_ecole

PPL prime naissance 

Le texte souhaite acter le versement de la prime naissance avant la naissance de l’enfant.http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/versement_prime_naissance_avant_enfant


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