Proposition de loi (PPL) violences conjugales
Elle permet une meilleure reconnaissance des différentes formes de violences conjugales et renforce les dispositifs de prévention et de protection des victimes, aussi bien les parents que les enfants.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/protection_victimes_violences_conjugales
PPL démarchage téléphonique
Afin de protéger les consommateurs tout en préservant l’activité des professionnels, le démarchage téléphonique est désormais plus strictement encadré et la lutte contre les appels frauduleux continue.
PPL chèque vacances soignants
Jusqu’en octobre 2020, les français pourront s’ils le souhaitent, financer des chèques vacances pour nos soignants en faisant don d’un congé payé.
PPR relative à la santé au travail
Cette proposition de résolution est un préalable à l’élaboration d’une proposition de loi sur la santé au travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/france_pays_performant_sante_travail
PPL relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Les retraités seront mieux informés des contrats dont ils sont bénéficiaires sans le savoir et pourront récupérer les sommes qui leur sont dues.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/desherence_contrats_retraite_supplementaire
PPL instaurant des mesures de sureté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leurs peines
Des mesures de sureté spécifiques pourront être prises à l’encontre des personnes condamnées à une peine de prison pour des infractions terroristes présentant une dangerosité particulière.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_surete_auteurs_infractions_terroristes
PPL créant la fonction de directeur d’école
Fruit de larges consultations avec les acteurs concernés, le texte reconnait la fonction de directeur d’école, met en place une aide administrative et matérielle et octroi des décharges supplémentaires.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/fonction_directeur_ecole
PPL prime naissance
Le texte souhaite acter le versement de la prime naissance avant la naissance de l’enfant.http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/versement_prime_naissance_avant_enfant
Flux Rss des commentaires.